Historique des réformes

Loi du 10 août 1955 portant approbation de l'Accord concernant les relations entre la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier et le Royaume-Uni de Grande-Bretagne et d'Irlande du Nord, signé à Londres le 21 décembre 1954

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.