Historique des réformes

Loi du 15 décembre 1955 ayant pour objet: a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.035.149.500 francs pour les mois de janvier, février et mars 1956, et b) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 2 à 3, 5 à 8 et à l'article 9, al. 1er, 2, 3, 5 et 6 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses del'Etat pour l'exercice 1956