Loi du 23 décembre 1955, portant règlement des comptes généraux pour l'exercice 1953

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 104 de la constitution;

Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat modifiée par la loi du 22 février 1951;

Vu les articles 71 et 72 de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat modifié par l'arrêté grand-ducal du 22 février 1951;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1953 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, comptes rendus le 29 décembre 1954 par le Ministre des Finances;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 29 novembre 1955 et celle du Conseil d'Etat du 9 décembre 1955, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1953, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I. Recettes effectives y compris l´excédent de recettes de l´exercice 1952 par fr. 377.615.662,12

fr. 4.981.416.807 47

II. Dépenses effectives

fr. 4.624.764 043 65

fr. 356.652.763 82

III. Excédent de recettes

I. Recettes pour ordre

fr. 759.952.073 75

II. Dépenses pour ordre

fr. 759.952.073 75

--

Art. 2.

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1953 des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Dette Publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés

fr. 31.311.420 91

Successions en déshérance non encore acquises à l´Etat

» 300 -

Consignations et dépôts

» 17.285.232 31

Postes, Fonds pour mandats

» 462.184.133 61

Fonds spécial pour la construction d´une conduite d´eau intercommunale dans les Ardennes

» 3.562.682 68

Droits de douane sur Matériel-Réparations

» 535.387 41

Amodiation de la Chasse (Loi du 30 juillet 1925)

» 346.241 90

Fonds spécial de la Pêche (Loi du 21 mars 1947)

» 176.910 54

Fonds de crise

» 272.500.000 -

Fonds spécial des Prêts consentis au titre du Plan Marshall

» 139.647.098 -

Fonds spécial des Dons consentis au titre du Plan Marshall

» 30.215.336 -

Total

fr. 957.764.743 36

D´où il y a lieu de déduire l´excédent de dépenses :

Fonds de dépenses communales

fr. 262.250 87

Postes, Droits de douane avancés

» 136 80

Total

fr. 262.387 67

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l´Etat

fr. 957.502.355 69

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 23 décembre 1955.Charlotte.