Historique des réformes

Loi du 27 décembre 1955 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts à long terme, pour un montant global de 500 millions de francs

1 version · 1955-12-27
1970-01-02
Emprunts à long terme/500 millions de francs
version originale Texte à cette date