LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 décembre 1955 apportant certaines modifications au régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 29 décembre 1955 apportant certaines modifications au régime de l'impôt sur le chiffre d'affaires
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.