Historique des réformes

Loi du 24 mars 1956 ayant pour objet: a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 690.099.00 francs pour les mois d'avril et de mai 1956, et b) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 2 et 3, 5 à 8 et à l'article 9, al. 1er, 2, 3, 5 et 6 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1956