LegalizeHistorique des réformes
Loi du 16 juin 1956 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg, la Belgique et les Pays-Bas, instituant un Conseil consultatif interparlementaire, signée à Bruxelles, le 5 novembre 1955
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.