LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 décembre 1956 ayant pour objet d'autoriser l'aliénation d'un immeuble domanial (Ville de Luxembourg)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 29 décembre 1956 ayant pour objet d'autoriser l'aliénation d'un immeuble domanial (Ville de Luxembourg)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.