LegalizeHistorique des réformes
Loi du 29 décembre 1956 ayant pour objet d'autoriser l'aliénation d'une parcelle de terrain domanial
1 version
· 1956-12-29
1970-01-02
Aliénation d'une parcelle de terrain (Place de Metz) — versión origi
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Texte à cette date