Loi du 6 février 1957 portant1° modification de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;2° abrogation de l'arrêté grand-ducal du 13 décembre 1954 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans;3° complément de l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
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