Historique des réformes

Loi du 6 février 1957 portant1° modification de l'article 7, alinéa 1er, de la loi du 4 avril 1924 portant création de chambres professionnelles à base élective;2° abrogation de l'arrêté grand-ducal du 13 décembre 1954 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans;3° complément de l'article 9 de l'arrêté grand-ducal du 8 octobre 1945 portant réorganisation du statut de la Chambre des Artisans

1 version · 1957-02-06
1970-01-02
Chambres professionnelles
version originale Texte à cette date