Historique des réformes
Loi du 21 décembre 1957 ayant pour objet: a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.262.559.000 francs pour les mois de janvier, février et mars 1958, et b) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant à l'article 2, al. 1er, et aux articles 4 à 8 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1958
1 version
· 1957-12-21
1970-01-02
Crédit provisoire au Gouvernement pour 1958
version originale
Texte à cette date