Historique des réformes

Loi du 10 février 1958 portant approbation de la Convention N° 26 concernant l'institution de méthodes de fixation des salaires minima adoptée par la Conférence Internationale du Travail en sa 11e session, le 16 juin 1928

1 version · 1958-02-10
1970-01-02
26e Convention de l'O.I.T. salaires minima
version originale Texte à cette date