Historique des réformes

Loi du 10 février 1958 portant approbation de la Convention N° 42 (revisée) concernant la réparation des maladies professionnelles, adoptée par la Conférence Internationale du Travail, en sa 18e session, le 21 juin 1934

1 version · 1958-02-10
1970-01-02
Convention N° 42 de l'O.I.T. sur maladies professionnelles — versión
version originale Texte à cette date