Historique des réformes
Loi du 17 mars 1958 ayant pour objet: a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 841.706.000 francs pour les mois d'avril et de mai 1958, et b) de rendre applicables pour la même péiode des dispositions figurant à l'article 2, al. 1er, et aux articles 4 à 8 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1958
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· 1958-03-17
1970-01-02
Crédit provisoire au Gouvernement pour 1958
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