LegalizeHistorique des réformes
Loi du 7 juillet 1958 autorisant l'aliénation, par voie d'échanges, de deux parcelles de terrain domanial situées à Luxembourg
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 7 juillet 1958 autorisant l'aliénation, par voie d'échanges, de deux parcelles de terrain domanial situées à Luxembourg
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.