LegalizeHistorique des réformes
Loi du 1er août 1958 ayant pour objet de modifier les délais inscrits aux articles 7, 30 et 41 de la loi du 27.07.1936 concernant la comptabilité de l'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.