LegalizeHistorique des réformes
Loi du 23 décembre 1958 ayant pour objet d'autoriser l'aliénation d'immeubles domaniaux (Meysembourg et Betzdorf)
1 version
· 1958-12-23
1970-01-02
Aliénation d'immeubles (Meysembourg et Betzdorf)
version originale
Texte à cette date