Loi du 29 décembre 1958 portant approbation du 2e Protocole additionnel à l'Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris, le 15 décembre 1956

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 3 décembre 1958 et celle du Conseil d'Etat du 16 décembre 1958 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Deuxième Protocole additionnel à l'Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, signé à Paris, le 15 décembre 1956.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,Joseph Bech.

Palais de Luxembourg, le 29 décembre 1958.Charlotte.