Historique des réformes

Loi du 23 mars 1959 ayant pour objet: a) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.264.300.000,- francs pour les mois d'avril, de mai et de juin 1959, et b) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 2 à 6, à l'article 7, al. 1, 2, 3, 5, 6 et 7 et à l'article 8 du projet de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1959