Loi du 25 avril 1959 portant règlement des comptes généraux pour l'exercice 1956

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu l'article 104 de la Constitution;

Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat modifiée par la loi du 22 février 1951;

Vu les articles 71 et 72 de l'arrêté grand-ducal du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat modifié par l'arrêté grand-ducal du 22 février 1951;

Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1956 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat, comptes rendus le 20 décembre 1957 par le Ministre des Finances;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 24 mars 1959 et celle du Conseil d'Etat du 17 avril 1959, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1956, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

I.

Recettes effectives

fr.

4.772.746.715 50

II.

Dépenses effectives, y compris l'excédent de dépenses de l'exercice 1955 par fr. 46.447.287,37

»

4.681.459.684 80

__

III.

Excédent de recettes

fr.

91.287.030 70

__

I.

Recettes pour ordre

fr.

740.260.940 55

II.

Dépenses pour ordre

»

740.260.940 55

__

__

Art. 2.

L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1956, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:

Fonds de dépenses communales

fr.

1.370.286 13

Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés

»

49.098.514 95

Successions en déshérence non encore acquises à l'Etat

»

46.044 87

Consignations et dépôts

»

9.618.800 48

Masse des détenus

»

-

Postes - Fonds pour mandats

»

942.859.560 46

Postes - Fonds de subvention

»

-

Postes - Droits de douane avancés

»

-

Fonds spécial pour la construction d'une conduite d'eau intercommunale dans les Ardennes

»

5.819.291 68

Droits de douane sur matériel - réparations

535.387 41

Fonds spécial de la chasse

785.691 90

Fonds spécial de la pêche

307.728 54

Fonds de crise

450.500.000

Fonds spécial des Prêts consentis au titre du Plan Marshall

62.070.212 -

Fonds spécial des Dons consentis au titre du Plan Marshall

13.128.389 -

Fonds spécial pour l'épuration des eaux de l'Alzette

34.750.000

__

Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat

»

1.570.889.9 07 42

__

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Finances,Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 25 avril 1959.Charlotte.