LegalizeHistorique des réformes
Loi du 11 juin 1959 appliquant en faveur de M. Emmanuel Bulz l´exception prévue par l´art. 11 de la Constitution
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· 1959-06-11
1970-01-02
Exception de l'art. 11 de la Const. pour M. Emmanuel Bulz — versión
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Texte à cette date