Historique des réformes

Loi du 11 juin 1959 autorisant l'aliénation à titre d'échange d'une parcelle de labour dépendant du domaine curial de Hellange

1 version · 1959-06-11

1970-01-02

Aliénation d'une parcelle domaniale de labour à Hellange — versión o

version originale Texte à cette date