Historique des réformes

Loi du 7 août 1959 portant réforme de l'impôt sur le revenu des personnes physiques et de l'impôt sur le revenu sur les collectivités

1 version · 1959-08-07

1970-01-02

Réforme impôt personnes physiques et collectivités — versión origina

version originale Texte à cette date