Historique des réformes

Loi du 10 août 1959 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts à long terme pour un montant global de 600 millions de francs

1 version · 1959-08-10
1970-01-02
Autorisant un emprunt de 600 millons fr.
version originale Texte à cette date