Historique des réformes

Loi du 17 août 1959 portant approbation de la Convention entre le Luxembourg et l'Allemagne tendant à éviter les doubles impositions et à établir des règles d'assistance administrative réciproque en matière d'impôts sur le revenu et sur la fortune et en matière d'impôt commercial et d'impôt foncier, ainsi que du Protocole final et l'échange de notes relatifs à cette Convention, signé à Luxembourg, le 23 août 1958