Historique des réformes

Loi du 13 janvier 1960 portant approbation de la Convention relative à la délivrance gratuite et à la dispense de légalisation des expéditions d'actes de l'état civil, faite à Luxembourg, le 26 septembre 1957

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.