LegalizeLoi du 9 mars 1960 portant règlement des comptes généraux pour l'exercice 1957
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Vu l'article 104 de la Constitution;
Vu les articles 58 et 59 de la loi du 27 juillet 1936 concernant la comptabilité de l'Etat modifiée par la loi du 22 février 1951;
Vu les articles 71 et 72 de Notre arrêté du 21 décembre 1936 portant règlement sur la comptabilité de l'Etat modifié par Notre arrêté du 22 février 1951;
Vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1957 et vu le compte général des recettes et des dépenses effectuées pendant le même exercice sur les fonds spéciaux déposées dans la Caisse de l'Etat, comptes rendus le 5 décembre 1958 par le Ministre des Finances;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des députés;
Vu la décision de la Chambre des députés du 17 février 1960 et celle du Conseil d'Etat du 26 mars 1960, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Art. 1er.
Le compte général des recettes et des dépenses effectuées sur les fonds ordinaires et extraordinaires de l'Etat pendant l'exercice 1957, annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
I.
Recettes effectives y compris l´excédent de recettes de l´exercice 1956
par fr. 91.287.030,70
fr.
5.589.092.105 41
II.
Dépenses effectives
»
5.178.123.696 29
III.
Excédent de recettes
fr.
410.968.409 12
I.
Recettes pour ordre
fr.
844.913.173 88
II.
Dépenses pour ordre
»
844.913.173 88
Art. 2.
L'excédent des recettes, à la fin de l'exercice 1957, des fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l'Etat suivant le compte annexé à la présente loi, est arrêté comme suit:
Fonds de dépenses communales
fr.
2.636.135 13
Dette publique. - Titres et coupons prescrits ou non touchés
»
51.223.660 95
Successions en déshérence non encore acquises à l´Etat
»
788.628 33
Consignations et dépôts
»
12.267.275 63
Postes. - Fonds pour mandats
»
758.434.820 78
Fonds spécial pour la construction d´une conduite d´eau intercommunale dans les Ardennes
»
6.383.458 68
Droits de douane sur matériel - Réparations
»
535.387 41
Amodiation de la Chasse
»
817.191 90
Fonds spécial de la pêche
»
419.050 54
Fonds de crise
»
601.028.500 -
Fonds spécial des Prêts consentis au titre du Plan Marshall
»
139.005.132 -
Fonds spécial des Dons consentis au titre du Plan Marshall
»
6.249.623 -
Fonds spécial pour l´épuration des eaux de l´Alzette, de la Sûre et de leurs affluents
»
40.921.628 -
Total
fr.
1.620.710.492 35
D´où il y a lieu de déduire l´excédent de dépenses :
Postes. - Droits de douane avancés
fr.
10 -
Total
fr.
10 -
Soit un excédent de recettes sur les fonds spéciaux déposés dans la Caisse de l´Etat
fr.
1.620.710.482 35
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Le Ministre des Finances,Pierre Werner.
Palais de Luxembourg, le 9 mars 1960.Charlotte.
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