Loi du 16 mars 1960 portant approbation du Troisième Protocole additionnel à l'Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg, le 6 mars 1959

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 27 janvier 1960 et celle du Conseil d'Etat du 16 février 1960 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvé le Troisième Protocole additionnel à l'Accord Général sur les Privilèges et Immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg, le 6 mars 1959.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,Eugène Schaus.

Palais de Luxembourg, le 16 mars 1960.Charlotte.