← Texte en vigueur · Historique

Loi du 16 mars 1960 portant approbation du Troisième Protocole additionnel à l'Accord Général sur les privilèges et immunités du Conseil de l'Europe, fait à Strasbourg, le 6 mars 1959

Texte en vigueur a fecha 1970-01-02

Aucune donnée disponible pour cette date.