Loi du 30 avril 1960 portant prorogation, pour une nouvelle durée de trois années, de la loi du 17 avril 1951 ayant pour but de faciliter l'échange amiable de terrains ruraux par la gratuité temporaire de ces actes d'échange

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 28 avril 1960 et celle du Conseil d'Etat du 29 avril 1960 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

La loi du 17 avril 1951, ayant pour but de faciliter l'échange amiable de terrains ruraux par la gratuité temporaire de ces actes d'échange, est prorogée pour une nouvelle durée de trois années à partir du 1^er mai 1960.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre de l'Agriculture,Emile Schaus.Le Ministre des Finances,Pierre Werner.

Palais de Luxembourg, le 30 avril 1960. Charlotte.