Loi du 30 avril 1960 portant prorogation, pour une nouvelle durée de trois années, de la loi du 17 avril 1951 ayant pour but de faciliter l'échange amiable de terrains ruraux par la gratuité temporaire de ces actes d'échange
Texte en vigueur a fecha 1970-01-02
Aucune donnée disponible pour cette date.