Historique des réformes

Loi du 25 mai 1960 ayant pour objet:1° d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 441.479.000 francs pour le mois de juin 1960 et2° de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 3 à 6, à l'article 7, al. 1, 2, 3, 5, 6 et 7 et l'article 9 du projet de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1960