LegalizeHistorique des réformes
Loi du 1er juillet 1960 autorisant la cession d'une parcelle domaniale à Diekirch
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 1er juillet 1960 autorisant la cession d'une parcelle domaniale à Diekirch
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.