Historique des réformes
Loi du 30 juillet 1960 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts à long terme, pour un montant global de 500 millions de francs
1 version
· 1960-07-30
1970-01-02
Emprunts à long terme de 500 Millions/Francs
version originale
Texte à cette date