Historique des réformes

Loi du 12 décembre 1960 ayant pour objet: 1° d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.460.067.000 francs pour les mois de janvier, février et mars 1961, 2° d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1960 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, et 3° de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 3, 4, 5, 6 et 7 du projet de la loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1961