Historique des réformes

Loi du 23 décembre 1960, portant approbation de la Convention sur le Statut de l'Union de l'Europe Occidentale, des représentants nationaux et du personnel international, signée à Paris le 11 mai 1955, ainsi que de la Déclaration faite par le Ministre des Affaires Etrangères des Pays-Bas au nom des Gouvernements belge, luxembourgeois et néerlandais au moment de la signature de la Convention