Loi du 31 décembre 1960 portant approbation de la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul, le 4 septembre 1958

Nous CHARLOTTE par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Députés;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 1^er décembre 1960 et celle du Conseil d'Etat du 9 décembre 1960 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Convention concernant l'échange international d'informations en matière d'état civil, signée à Istanbul, le 4 septembre 1958.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Le Ministre des Affaires Etrangères,Eugène Schaus.Le Ministre de la Justice.Paul Elvinger.

Palais de Luxembourg, le 31 décembre 1960.Charlotte.