LegalizeHistorique des réformes
Loi du 11 janvier 1961 portant approbation de l'Accord No 1 entre le Grand-Duché de Luxembourg et la France conclu en application de l'article 52 du Règlement No 3 de la Communauté Economique Européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, signé à Paris, le 20 août 1959
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.