LegalizeHistorique des réformes
Loi du 3 mars 1961 portant approbation, en vue de l'adhésion du Grand-Duché de Luxembourg, de l'Acte Général revisé pour le règlement pacifique des différends internationaux, adopté par l'Assemblée Générale des Nations Unies à sa 199me séance plénière le 28 avril 1949
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.