Historique des réformes

Loi du 30 juin 1961 ayant pour objet 1) d'habiliter le Grand-Duc à réglementer certaines matières; 2) d'abroger et de remplacer l'arrêté grand-ducal du 8 novembre 1944 portant création d'un Office des prix

1 version · 1961-06-30
1970-01-02
Pouvoirs spéciaux 1961 et création d'un Office des prix — versión or
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