LegalizeHistorique des réformes
Loi du 7 juillet 1961 ayant pour objet de compléter l'article 1er de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 7 juillet 1961 ayant pour objet de compléter l'article 1er de la loi du 26 mai 1954 réglant les pensions des fonctionnaires de l'Etat
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.