Historique des réformes

Loi du 23 décembre 1961 ayant pour objet: 1) d'ouvrir au Gouvernement un crédit provisoire de 1.549.500.000,- francs pour les mois de janvier, février et mars 1962, 2) d'autoriser le Gouvernement à recouvrer les impôts directs et indirects existant au 31 décembre 1961 d'après les lois et les tarifs qui en règlent l'assiette et la perception, et 3) de rendre applicables pour la même période les dispositions figurant aux articles 3, 4, 5, 6, 7, 9 et 11 du projet de loi concernant le budget des recettes et des dépenses de l'Etat pour l'exercice 1962