LegalizeLoi du 8 janvier 1962 portant approbation des trois Conventions signées à Genève le 7 juin 1930 pour l'unification du droit en matière de lettres de change et de billets à ordre
Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;
Notre Conseil d'Etat entendu;
De l'assentiment de la Chambre des Députés;
Vu la décision de la Chambre des Députés du 19 octobre 1961 et celle du Conseil d'Etat du 27 octobre 1961 portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;
Avons ordonné et ordonnons:
Article unique.
Sont approuvés:
La Convention portant loi uniforme sur les lettres de change et billets à ordre (avec Protocole et Annexes), sous réserve des modifications et additions à déterminer par la loi conformément à l'Annexe II de la Convention;
la Convention destinée à régler certains conflits de lois concernant la lettre de change et le billet à ordre (avec Protocole);
la Convention relative au droit de timbre en matière de lettre de change et de billet à ordre (avec Protocole);
l'Acte final,
signés à Genève le 7 juin 1930.
Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.
Palais de Luxembourg, le 8 janvier 1962.
Pour la Grande-Duchesse: Son Lieutenant-Représentant Jean Grand-Duc héritier
Le Ministre des Affaires Etrangères a. i., Le Ministre des Finances, Pierre Werner.
Le Ministre des Affaires Economiques, Le Ministre de la Justice, Paul Elvinger.
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