Loi du 9 juin 1962 autorisant le Gouvernement à émettre, selon les besoins, un ou plusieurs emprunts à long terme, pour un montant global de cinq cents millions de francs

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des députés;

Vu la décision de la Chambre des députés du 23 mai 1962 et celle du Conseil d'Etat du 1^er juin 1962, portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Art. 1^er.

Le Gouvernement est autorisé à contracter pour le compte de l'Etat et selon les besoins, un ou plusieurs emprunts à long terme pour un montant global de cinq cents millions de francs.

Art. 2.

Les modalités de l'emprunt, sa durée, les montants des tranches et leur date d'émission, les conditions de remboursement, le taux d'intérêt, la forme et la coupure des obligations à émettre, l'époque et le mode de souscription et du paiement des coupons, ainsi que toutes les autres conditions de l'emprunt feront l'objet d'un règlement ministériel.

Ce règlement pourra prévoir que les intérêts de l'emprunt seront exempts, en tout ou en partie, des impôts présents et futurs.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 9 juin 1962.

Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenent-ReprésentantJeanGrand-Duc héritier

Le Ministre des Finances,Pierre Werner.