Historique des réformes

Loi du 18 août 1962 portant approbation de la Convention entre le Grand-Duché de Luxembourg et la République Fédérale d'Allemagne concernant la sécurité sociale des travailleurs frontaliers, ainsi que du Protocole final, signés à Bonn, le 14 juillet 1960

1 version · 1962-08-18
1970-01-02
Sécurité sociale des travailleurs frontaliers
version originale Texte à cette date