Loi du 15 décembre 1962 portant approbation de la Décision du 16 mai 1961 complémentaire à la Décision relative à l'application de l'article 69 du Traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier

Nous CHARLOTTE, par la grâce de Dieu, Grande-Duchesse de Luxembourg, Duchesse de Nassau, etc., etc., etc.;

Vu la loi du 1^er juin 1957 portant approbation de la Décision du 8 décembre 1954 relative à l'application de l'article 69 du Traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier;

Notre Conseil d'Etat entendu;

De l'assentiment de la Chambre des Député;

Vu la décision de la Chambre des Députés du 13 novembre 1962 et celle du Conseil d'Etat du 20 du même mois portant qu'il n'y a pas lieu à second vote;

Avons ordonné et ordonnons:

Article unique.

Est approuvée la Décision du 16 mai 1961 complémentaire à la Décision relative à l'application de l'article 69 du Traité du 18 avril 1951 instituant la Communauté Européenne du Charbon et de l'Acier.

Mandons et ordonnons que la présente loi soit insérée au Mémorial pour être exécutée et observée par tous ceux que la chose concerne.

Palais de Luxembourg, le 15 décembre 1962

Pour la Grande-Duchesse:Son Lieutenant-ReprésentantJeanGrand-Duc héritier

Le Ministre des Affaires Etrangères,Eugène Schaus

Le Ministre du Travail et de la Sécurité Sociale,Emile Colling