LegalizeHistorique des réformes
Loi du 15 décembre 1962 portant approbation de l'Accord entre le Grand-Duché de Luxembourg et le Royaume de Belgique relatif à l'application de l'article 51 du règlement No 3 de la Communauté Economique Européenne concernant la sécurité sociale des travailleurs migrants, signé à Luxembourg, le 28 janvier 1961
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.