LegalizeHistorique des réformes
Loi du 2 janvier 1963 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
Loi du 2 janvier 1963 portant habilitation pour le Grand-Duc de réglementer certaines matières
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.