LegalizeHistorique des réformes
Loi du 9 janvier 1963 portant approbation du Protocole signé à Paris, le 16 décembre 1961, relatif à l'adhésion du Danemark et d'autres Membres du Conseil de L'Europe à la Convention concernant les stagiaires, signée à Bruxelles, le 17 avril 1950
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.